Derniere mise a jour : 6 avril 2026
Les presentes conditions generales d'utilisation et de vente (ci-apres « CGU/CGV ») regissent l'utilisation de l'application PtHeures, editee par la SAS Jalimani (SIRET : 833 142 631 00013), une application de pointage horaire destinee aux TPE et PME.
L'inscription et l'utilisation de l'application impliquent l'acceptation pleine et entiere des presentes CGU/CGV.
L'utilisateur (employeur) cree un compte en fournissant une adresse email valide et un mot de passe. Il est responsable de la confidentialite de ses identifiants et de toutes les actions effectuees sous son compte.
L'utilisateur s'engage a fournir des informations exactes et a les maintenir a jour. La SAS Jalimani se reserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte en cas de non-respect des presentes CGU/CGV.
PtHeures propose les offres suivantes :
Les prix sont indiques en euros hors taxes. La TVA applicable sera ajoutee au moment de la facturation conformement a la legislation en vigueur.
La facturation est mensuelle. Les paiements sont traites par Mollie, prestataire de paiement agree. Des factures PDF sont generees automatiquement et accessibles depuis le compte utilisateur.
Tout nouvel utilisateur beneficie d'une periode d'essai gratuite de 14 jours donnant acces a l'ensemble des fonctionnalites. Aucune carte bancaire n'est requise pour activer la periode d'essai.
L'utilisateur peut resilier son abonnement a tout moment depuis son espace personnel. La resiliation prend effet a la fin de la periode de facturation en cours. L'utilisateur conserve l'acces a son compte jusqu'a cette date.
L'employeur reste responsable des donnees de ses employes saisies dans l'application. Il lui appartient d'informer ses employes de la collecte et du traitement de leurs donnees conformement au RGPD.
Les heures de travail constituent des donnees personnelles des employes. L'employeur, en sa qualite de responsable de traitement, doit s'assurer que la collecte et le traitement de ces donnees sont conformes a la reglementation applicable.
La fonctionnalite de geolocalisation est optionnelle. Son activation requiert le consentement explicite de l'employe. L'employeur ne peut pas activer la geolocalisation sans le consentement prealable de chaque employe concerne.
La SAS Jalimani s'engage a mettre en oeuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la disponibilite du service. Il s'agit d'une obligation de moyens, et non de resultat. Des interruptions pour maintenance ou mise a jour peuvent survenir.
La responsabilite de la SAS Jalimani est limitee au montant total paye par l'utilisateur au cours des 12 derniers mois precedant l'evenement donnant lieu a la responsabilite. En aucun cas, la SAS Jalimani ne pourra etre tenue responsable des dommages indirects, pertes de benefices ou pertes de donnees.
La SAS Jalimani se reserve le droit de modifier les presentes CGU/CGV. Les utilisateurs seront notifies par email au moins 30 jours avant l'entree en vigueur des modifications. L'utilisation continue du service apres cette date vaut acceptation des nouvelles conditions.
Les presentes CGU/CGV sont soumises au droit francais. En cas de litige, les parties s'engagent a rechercher une solution amiable. A defaut, les tribunaux competents seront saisis conformement aux regles de droit commun.